Le surendettement est une situation difficile qui touche de nombreux individus et familles en France. Lorsque les dettes deviennent impossibles à rembourser, il est important de savoir qu’il existe des solutions pour sortir de cette situation. La Banque de France, par le biais des Commissions de surendettement (CDS), peut vous aider à trouver une solution adaptée à votre cas.
Ce modèle de lettre vous permettra de saisir la Commission de surendettement de votre département et de lancer la procédure de traitement de votre situation.
Comment rédiger votre lettre
1. Vos coordonnées
- Commencez votre lettre en indiquant vos nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
2. Votre situation financière
- Expliquez brièvement votre situation financière en précisant le montant total de vos dettes, vos revenus et charges mensuels, ainsi que les raisons qui vous ont conduit au surendettement.
3. Votre demande
- Indiquez clairement que vous souhaitez saisir la Commission de surendettement et bénéficier d’un traitement de votre situation de surendettement.
4. Vos pièces justificatives
- Précisez la liste des pièces justificatives que vous joignez à votre dossier, telles que vos derniers relevés de compte, vos avis d’imposition, vos justificatifs de revenus et de charges, etc.
5. Conclusion
- Remerciez la Commission de surendettement pour son attention et exprimez votre souhait d’être contacté pour convenir d’un rendez-vous.
Exemple de lettre
[Votre nom et prénom] [Votre adresse postale] [Votre numéro de téléphone] [Votre adresse email]
[Date]
Commission de surendettement de [Votre département] [Adresse de la CDS]
Objet : Saisine de la Commission de surendettement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse ma demande de saisine de la Commission de surendettement de [Votre département] afin de bénéficier d’un traitement de ma situation de surendettement.
Je suis actuellement en situation financière difficile avec un total de dettes s’élevant à [Montant total de vos dettes] euros. Mes revenus mensuels s’élèvent à [Montant de vos revenus mensuels] euros et mes charges mensuelles s’élèvent à [Montant de vos charges mensuelles] euros.
[Expliquez brièvement les raisons qui vous ont conduit au surendettement].Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :
- [Liste des pièces justificatives]
Je vous remercie de bien vouloir examiner ma demande et de me contacter pour convenir d’un rendez-vous afin d’étudier ensemble mon dossier.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Pièces justificatives:
- Liste des pièces justificatives
Tableau : Exemple de tableau récapitulatif des dettes
| Créancier | Montant dû | Nature de la dette |
|---|---|---|
| [Nom du créancier 1] | [Montant dû 1] | [Nature de la dette 1] |
| [Nom du créancier 2] | [Montant dû 2] | [Nature de la dette 2] |
| … | … | … |
| Total | [Montant total de vos dettes] | – |
FAQ
1. Qui peut saisir la Commission de surendettement ?
Toute personne physique majeure, quelle que soit sa situation professionnelle ou sociale, peut saisir la Commission de surendettement de son département si elle se trouve en situation de surendettement.
2. Que fait la Commission de surendettement ?
La Commission de surendettement va étudier votre dossier et, si votre situation le justifie, elle va proposer un plan de règlement amiable de vos dettes. Ce plan sera négocié avec vos créanciers et permettra de mettre en place des mensualités de remboursement adaptées à vos revenus.
3. Quels sont les délais pour saisir la Commission de surendettement ?
Il n’y a pas de délai de prescription pour saisir la Commission de surendettement. Cependant, il est important de ne pas attendre trop longtemps car la situation risque de se dégrader davantage.
4. Où puis-je trouver des informations complémentaires sur le surendettement ?
Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur le surendettement sur le site internet de la Banque de France :
Poursuivre la procédure de surendettement
Une fois votre lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception à la Commission de Surendettement (CDS) compétente, voici les étapes suivantes :
Instruction du dossier
- La CDS va instruire votre dossier et vérifier la recevabilité de votre demande. Elle peut vous demander des pièces justificatives supplémentaires si nécessaire.
- Un délai d’un mois est généralement prévu pour cette instruction.
** recevabilité de la demande**
Si votre demande est recevable, la CDS va alors :
- Vous convoquer à un entretien pour examiner votre situation financière en détail et identifier les causes du surendettement.
- Contacter vos créanciers pour leur demander de communiquer le montant exact de vos dettes.
- Établir un diagnostic de votre situation et envisager les solutions possibles.
Solutions envisageables
Plusieurs solutions peuvent être envisagées par la CDS en fonction de votre situation :
- Plan de redressement amiable (PRA) : C’est la solution la plus courante. La CDS propose un plan de remboursement de vos dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans, négocié avec vos créanciers. Ce plan prévoit des mensualités adaptées à vos revenus et charges.
- Réaménagement de dettes : La CDS peut proposer un réaménagement de vos dettes, par exemple en regroupant vos crédits ou en obtenant des taux d’intérêt plus favorables auprès de vos créanciers.
- Procédure de liquidation judiciaire : Dans les cas les plus graves, si le surendettement est irrémédiable, la CDS peut vous orienter vers la procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent. Cette procédure permet d’effacer vos dettes restantes après la vente de vos biens.
Tableau : Comparaison des solutions de la CDS
| Solution | Description | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Plan de redressement amiable (PRA) | Remboursement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu’à 7 ans avec des mensualités adaptées à vos revenus. | Permet de conserver vos biens et de sortir du surendettement. | Peut être long et contraignant. |
| Réaménagement de dettes | Regroupement de crédits ou obtention de taux d’intérêt plus favorables. | Peut alléger vos mensualités de remboursement. | Ne supprime pas le montant total de vos dettes. |
| Procédure de liquidation judiciaire | Effacement des dettes restantes après la vente de vos biens. | Solution de dernier recours qui permet un nouveau départ. | Peut entraîner la vente de vos biens et un fichage au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). |
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Suivi de la procédure
Une fois la solution choisie, la CDS :
- Vous informera de la décision et vous délivrera une attestation d’ouverture de la procédure.
- Suivra l’exécution du plan de redressement ou de réaménagement de dettes.
- Vous accompagnera tout au long de la procédure et pourra vous proposer des mesures d’accompagnement budgétaire.
Important
- La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
- Vous devez impérativement respecter les conditions fixées par la CDS pour que la procédure se déroule correctement.
- En cas de difficultés pendant la procédure, n’hésitez pas à contacter la CDS qui pourra vous conseiller et vous aider.
Ressource supplémentaire
- Vous pouvez également contacter un travailleur social ou une association spécialisée dans le surendettement pour obtenir des conseils et un accompagnement personnalisé. Liste des associations : https://www.quechoisir.org/
En espérant que ce document complet vous aide à naviguer plus facilement dans la procédure de surendettement. N’oubliez pas, la Banque de France et les associations spécialisées sont là pour vous accompagner dans cette situation difficile.
