La restitution de la caution locative est un sujet qui peut parfois prêter à litige entre bailleurs et locataires. En effet, il arrive que le bailleur refuse de restituer tout ou partie du dépôt de garantie, invoquant des dégradations dans le logement.

Si vous vous trouvez dans cette situation, il est important de réagir et de faire valoir vos droits.

Cet article a pour but de vous fournir un guide complet et détaillé sur la rédaction d’une modèle lettre non restitution caution.

Motifs légitimes de retenue sur caution

La loi encadre strictement les motifs légitimes de retenue sur caution. Le bailleur ne peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie que s’il peut justifier de :

• Dégâts locatifs : trous dans les murs, tâches sur les sols ou les murs, objets cassés, etc.
• Impayés de loyers ou de charges : le bailleur peut retenir le montant des loyers ou charges impayés sur le dépôt de garantie.
• Menues réparations locatives : le bailleur peut retenir le montant des menues réparations locatives dont le locataire n’aurait pas pris en charge avant son départ.

Démarches à effectuer pour contester la non-restitution

Si vous recevez une lettre du bailleur vous informant de la retenue sur votre caution, vous avez plusieurs démarches à effectuer :

• Analyser l’état des lieux de sortie : comparez l’état des lieux de sortie avec l’état des lieux d’entrée. Si vous constatez des anomalies, contestez-les par écrit auprès du bailleur.
• Envoyer une lettre de contestation : vous devez adresser une lettre de contestation au bailleur dans les deux mois suivant la date de remise des clés. Cette lettre doit être motivée et comporter des pièces justificatives (photos, devis, etc.).
• Saisir la commission de conciliation : si vous n’aboutissez pas à un accord amiable avec le bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation de la ville où se situe le logement.
• Saisir le tribunal de grande instance : en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de votre caution.

Modèle de lettre de contestation

[Votre nom et prénom]

[Votre adresse]

[Votre numéro de téléphone]

[Votre adresse e-mail]

[Nom du bailleur]

[Adresse du bailleur]

[Ville du bailleur]

[Date]

Objet : Contestation de la retenue sur caution

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste la retenue de [montant] euros sur mon dépôt de garantie de [montant] euros pour le logement situé à [adresse du logement].

J’ai pris possession des lieux le [date d’entrée] et les ai restitués le [date de sortie]. Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le [date de l’état des lieux de sortie].

Je conteste les motifs de retenue sur caution suivants :

• [Motif 1] : [Explication de votre contestation]
• [Motif 2] : [Explication de votre contestation]
• [Motif 3] : [Explication de votre contestation]

Je vous joins à la présente les pièces justificatives suivantes :

• [Pièce justificative 1]
• [Pièce justificative 2]
• [Pièce justificative 3]

Je vous prie de me restituer la somme de [montant] euros dans les plus brefs délais.

A défaut, je me réserve le droit de saisir la commission de conciliation de [ville de la commission de conciliation].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre signature]

Tableau récapitulatif des motifs légitimes de retenue sur caution

Motif	Description
Dégâts locatifs	Trous dans les murs, tâches sur les sols ou les murs, objets cassés, etc.

Suite du guide complet et détaillé sur la rédaction d’une lettre de contestation de non-restitution de caution

Conseils pour la rédaction de votre lettre de contestation

• Soyez factuel et précis : évitez les formulations vagues et concentrez-vous sur les faits concrets.
• Restez courtois et professionnel : même si vous êtes en colère, il est important de maintenir un ton respectueux dans votre courrier.
• Joignez des pièces justificatives : photos des lieux à la sortie, devis de réparation, etc.
• Fixez un délai de réponse : indiquez au bailleur un délai raisonnable pour qu’il vous restitue votre caution.
• Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception : cela vous permettra d’avoir une preuve de l’envoi de votre courrier.

Modèle de lettre de contestation (suite)

**Montant des dégradations contestées

Il est important d’être précis sur le montant des dégradations que vous contestez. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour obtenir un devis des réparations nécessaires. Ce devis vous permettra d’étayer votre contestation et de chiffrer le montant que vous estimez injustifié.

****Pièces justificatives

Les pièces justificatives sont essentielles pour appuyer votre contestation. Voici quelques exemples de pièces que vous pouvez joindre à votre lettre :

• Copie de l’état des lieux d’entrée et de sortie
• Photos des lieux à la sortie
• Devis de réparation
• Factures d’entretien courant (si vous avez effectué vous-même des travaux d’entretien)
• Attestation d’un professionnel (si vous contestez la vétusté normale)

****Délai de réponse

Fixez un délai raisonnable au bailleur pour qu’il vous restitue votre caution. Ce délai peut être de deux semaines à un mois.

****Envoi en recommandé avec accusé de réception

L’envoi en recommandé avec accusé de réception vous permettra d’avoir une preuve de l’envoi de votre courrier. En cas de litige, vous pourrez ainsi prouver que le bailleur a bien reçu votre lettre de contestation.

**Exemple de conclusion de la lettre

“Je vous prie de me restituer la somme de [montant] euros dans un délai de [nombre] jours. A défaut, je me réserve le droit de saisir la commission de conciliation de [ville de la commission de conciliation].”

**Que faire si le bailleur ne répond pas à votre lettre

Si le bailleur ne répond pas à votre lettre de contestation ou s’il refuse de vous restituer votre caution, vous pouvez saisir la commission de conciliation. La commission de conciliation est un organisme gratuit qui tente de trouver un accord amiable entre les parties.

Saisir la commission de conciliation

La commission de conciliation est un organisme dépendant du tribunal judiciaire. Pour saisir la commission de conciliation, vous devez remplir un formulaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire. Vous trouverez le formulaire Cerfa n° 11525*02 sur le site du service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822.

Saisir le tribunal de grande instance

Si la commission de conciliation ne parvient pas à trouver un accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance. La procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, il est donc important de réfléchir avant de vous lancer dans cette démarche. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.

FAQ

**Quel délai ai-je pour contester la retenue sur caution ?

Vous disposez d’un délai de deux mois suivant la remise des clés pour contester la retenue sur caution.

**Quels sont les frais engagés pour saisir la commission de conciliation ?

La saisine de la commission de conciliation est gratuite.

**Quels sont les frais engagés pour saisir le tribunal de grande instance ?

La procédure judiciaire peut être coûteuse. Il faudra notamment payer des frais de greffe et éventuellement des honoraires d’avocat.

Ressources supplémentaires

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822 : site du service public français sur la saisine de la commission de conciliation
• https://www.quechoisir.org/thematique-location-t75/ : site de l’UFC-Que Choisir sur le bail d’habitation
• https://www.legifrance.gouv.fr/ : site de Légifrance pour consulter les textes de loi

Conclusion

La restitution de la caution locative peut parfois être source de litiges entre bailleurs et locataires. Heureusement, la loi encadre strictement les motifs légitimes de retenue sur caution. En suivant les conseils et les modèles de lettre présentés dans ce guide, vous aurez toutes les clés en main pour contester une retenue sur caution injustifiée.

Points clés à retenir

• Le bailleur ne peut retenir votre caution que pour des motifs légitimes, tels que des dégradations locatives, des impayés de loyers ou de charges, ou des menues réparations locatives.
• Vous disposez d’un délai de deux mois suivant la remise des clés pour contester la retenue sur caution.
• Votre lettre de contestation doit être factuelle, précise et courtoise.
• Joignez des pièces justificatives à votre lettre, telles que des photos des lieux à la sortie et des devis de réparation.
• Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
• Si le bailleur ne répond pas à votre lettre ou s’il refuse de vous restituer votre caution, vous pouvez saisir la commission de conciliation ou le tribunal de grande instance.

Nous espérons que ce guide complet et détaillé vous a été utile. N’hésitez pas à consulter les ressources supplémentaires fournies pour en savoir plus sur vos droits et obligations en matière de caution locative.