Modèle d’Attestation de Lutte Contre le Travail Dissimulé -

Le travail dissimulé représente un délit grave qui porte atteinte aux fondements de notre modèle social et économique. Il prive les salariés de leurs droits, fausse la concurrence entre les entreprises et affecte les finances publiques. Dans ce contexte, l’attestation de lutte contre le travail dissimulé est devenue un document pivot, souvent exigé dans les relations commerciales, notamment dans le cadre de marchés publics ou d’appels d’offres privés.

Cet article est conçu comme votre guide de référence. Nous allons décortiquer ensemble l’utilité, le contenu et les modalités pratiques de ce document. Vous y trouverez un modèle type, des explications claires sur chaque section à renseigner, ainsi que des conseils pour éviter les pièges les plus courants. Que vous soyez dirigeant d’entreprise, responsable administratif ou simplement soucieux de la conformité de votre activité, ce guide a pour objectif de vous accompagner pas à pas.

Note importante : Cet article fournit des informations à titre indicatif. Le modèle présenté est un exemple générique. Pour une situation juridique précise, il est impératif de consulter un professionnel du droit (avocat, juriste d’entreprise) ou les services administratifs compétents (URSSAF, Direccte).

SOMMAIRE

Qu’est-ce que le Travail Dissimulé ? Définition et Risques

Avant de se pencher sur l’attestation, il est crucial de bien cerner ce que recouvre la notion de travail dissimulé. Selon le Code du travail français (Article L8221-1), le travail dissimulé est caractérisé par deux éléments principaux :

Le travail dissimulé par dissimulation d’activité : Le fait d’exercer une activité professionnelle de façon habituelle sans avoir procédé aux déclarations obligatoires auprès des organismes de protection sociale (URSSAF, retraite, etc.) ou de l’administration fiscale.
Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié : Le fait de:
- Employer un salarié sans l’avoir déclaré avant son embauche.
- Déclarer un salarié auprès des organismes sociaux dans une position qui ne correspond pas à sa situation réelle (sous-déclaration d’heures, classification inappropriée).
- Transgresser les obligations liées au détachement de travailleurs.

Citation d’expert : “La lutte contre le travail illégal n’est pas seulement une question de régularité administrative. C’est un enjeu de justice sociale et de préservation du tissu économique. L’attestation en est un outil de transparence devenu incontournable.” – Pierre Martin, Juriste en droit social.

Les risques encourus en cas de travail dissimulé sont extrêmement lourds, tant pour l’employeur que pour le donneur d’ordre :

Sanctions pénales : Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une personne physique. Pour une personne morale, l’amende peut atteindre 225 000 €, assortie de peines complémentaires (affichage de la condamnation, interdiction d’exercer, fermeture d’établissement).
Sanctions fiscales et sociales : Paiement des cotisations et impôts éludés, majorés de pénalités.
Risques pour le donneur d’ordre : En cas de contrôle sur son chantier ou dans ses locaux, il peut être considéré comme co-responsable des infractions commises par son sous-traitant, et tenu au paiement des impôts, taxes et cotisations dus. C’est la fameuse action en recours de l’URSSAF.

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L’Attestation de Lutte Contre le Travail Dissimulé : Un Bouclier Légal

Face à ces risques, l’attestation sur l’honneur de lutte contre le travail dissimulé sert de parade préventive. C’est un document par lequel une entreprise (le sous-traitant, le prestataire) certifie à son client (le donneur d’ordre) qu’elle respecte ses obligations légales en matière de déclarations sociales et fiscales.

Dans Quels Cas est-elle Exigée ?

Cette attestation est systématiquement demandée dans plusieurs contextes :

Réponse à un marché public : Elle est obligatoire pour tout candidat à une consultation.
Sous-traitance dans le BTP : C’est le secteur le plus concerné, en vertu des articles L. 324-11 et suivants du Code du travail. Le maître d’ouvrage et les entreprises principales ont l’obligation de la collecter.
Relations commerciales BtoB : De nombreuses entreprises l’exigent désormais de leurs fournisseurs et sous-traitants, tous secteurs confondus, pour se prémunir contre tout risque de co-responsabilité.
Renouvellement de contrats de prestation.

Quelle est sa Valeur Juridique ?

L’attestation est un engagement sur l’honneur. Sa signature engage la responsabilité civile et pénale de son signataire (généralement le représentant légal de l’entreprise). En cas de fausse déclaration, les sanctions pour faux et usage de faux peuvent s’ajouter à celles pour travail dissimulé. Pour le donneur d’ordre, sa conservation soigneuse est une preuve de sa diligence et peut, dans une certaine mesure, l’aider à écarter ou à limiter sa responsabilité en cas de contrôle, en démontrant qu’il a pris des précautions.

Modèle Type d’Attestation de Lutte Contre le Travail Dissimulé

Voici un modèle générique et complet que vous pouvez adapter. Chaque partie est expliquée en détail dans la section suivante.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Je soussigné(e), [Prénom NOM]

Agissant en qualité de : [Président, Gérant, Directeur, etc.] de la société [RAISON SOCIALE DE L’ENTREPRISE]

Immatriculée sous le numéro : [SIRET] – [Code NAF/APE]

Siège social : [Adresse complète]

Déclare sur l’honneur que la société [RAISON SOCIALE] :

Respecte les obligations légales en matière de déclarations sociales. Elle procède, pour l’ensemble de son personnel, aux déclarations obligatoires auprès des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, ainsi qu’aux déclarations fiscales.
N’emploie aucun salarié de manière dissimulée. Tous les salariés sont dûment déclarés et leurs contrats de travail sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Est à jour de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF et des autres organismes concernés, ainsi que de ses obligations fiscales.
N’a fait l’objet d’aucune condamnation définitive pour infraction en matière de travail dissimulé, de marchandage, ou de prêt illicite de main-d’œuvre au cours des cinq dernières années.
S’engage à informer immédiatement le donneur d’ordre [NOM DU CLIENT/DONNEUR D’ORDRE] de toute modification de sa situation au regard des points énoncés ci-dessus, et ce pour toute la durée de la prestation / du marché [PRÉCISER LA RÉFÉRENCE OU L’OBJET].

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature et cachet de l’entreprise

[Signature]

Analyse et Instructions pour Remplir le Modèle

Remplir cette attestation ne doit pas être un geste anodin. Voici une explication ligne par ligne pour éviter toute erreur.

1. En-tête et Identité du Signataire

Je soussigné(e) : Indiquez le nom et prénom du signataire, en toutes lettres.
Qualité : Précisez précisément la fonction qui autorise la personne à engager la société (Gérant de SARL, Président de SAS, Directeur Général, etc.).
Raison sociale, SIRET, NAF, Adresse : Ces informations doivent être exactement conformes à celles enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Vérifiez l’extrait K-bis.

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2. Les Cinq Déclarations sur l’Honneur

Point 1 : Respect des obligations légales. C’est l’engagement de base. Il couvre l’ensemble des déclarations (DPAE, déclarations mensuelles ou trimestrielles de salaires, etc.).

Point 2 : Absence de travail dissimulé. Cette clause est très large et inclut le respect du droit du travail (durée du travail, rémunération, etc.).

Point 3 : Être à jour des paiements. C’est un point critique. « Être à jour » signifie avoir réglé l’intégralité des sommes dues à la date de signature. Le fait d’être en paiement échelonné (procédure de traitement des impayés) peut ne pas être considéré comme « être à jour ». Soyez extrêmement vigilant.

Note cruciale : Si votre entreprise a des impayés sociaux ou fiscaux, même en cours de régularisation, vous ne pouvez pas signer cette attestation en l’état. Il est alors nécessaire de contacter votre conseiller URSSAF ou votre expert-comptable pour régulariser la situation ou, à défaut, d’en informer le donneur d’ordre avec transparence, avant de signer. Signer une attestation fausse est plus grave qu’avoir un retard de paiement.

Point 4 : Absence de condamnation. Vérifiez en interne. Cette condamnation doit être définitive (plus de voies de recours possibles). Les simples mises en cause, procédures en cours ou contrôles ne sont pas des condamnations.

Point 5 : Obligation d’information. Cette clause crée une obligation continue. Si votre situation se dégrade pendant l’exécution du contrat (ex: redressement URSSAF, contentieux), vous devez en informer votre client. Cela peut avoir des conséquences contractuelles (suspension, résiliation), mais c’est une obligation légale découlant de l’attestation.

3. Signature

L’attestation doit être signée par le représentant légal et datée. L’apposition du cachet de l’entreprise, bien que non obligatoire, est une pratique recommandée qui authentifie le document.

Tableau Comparatif : Vérifications du Donneur d’Ordre vs Obligations du Sous-Traitant

Ce tableau résume la dynamique de responsabilité partagée.

Aspect	Rôle et Vérifications du Donneur d’Ordre (Client)	Obligations du Sous-Traitant (Prestataire)
Documentation	Exiger l’attestation avant le début de la prestation. La conserver dans le dossier du marché.	Fournir une attestation complète, exacte et signée dans les délais demandés.
Vérifications	Vérifier la cohérence des infos (SIRET, raison sociale). Peut demander un extrait K-bis récent.	S’assurer en interne que tous les points de l’attestation sont vrais au moment de la signature.
Durée	Demander une attestation par marché/contrat. Pour les longs contrats, peut exiger une mise à jour annuelle.	Informer immédiatement le client de tout changement affectant le contenu de l’attestation.
En cas de doute	Effectuer des vérifications complémentaires (appel aux URSSAF, consultation du fichier national des interdits d’appel d’offres).	Être transparent en cas de difficulté administrative. Mieux vaut retarder la signature que signer un document faux.
Risque Principal	Co-responsabilité financière en cas de travail dissimulé chez le sous-traitant, s’il n’a pas pris les précautions nécessaires.	Sanctions pénales et financières pour travail dissimulé et/ou faux et usage de faux si l’attestation est inexacte.

Checklist Avant de Signer ou de Recevoir une Attestation

Pour le Sous-Traitant (Celui qui signe) :

Mes déclarations sociales (URSSAF) sont-elles à jour et conformes ?
Mes déclarations fiscales (TVA, impôts sur les sociétés) sont-elles à jour ?
Aucun salarié n’est-il employé sans déclaration ou avec une déclaration incomplète ?
Mon entreprise a-t-elle été condamnée définitivement pour travail dissimulé ces 5 dernières années ? (La réponse doit être NON).
Les informations (SIRET, adresse, nom du signataire) sont-elles exactes et à jour ?
Ai-je bien compris que cette attestation engage ma responsabilité personnelle ?

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Pour le Donneur d’Ordre (Celui qui reçoit) :

Ai-je bien reçu l’attestation avant le démarrage des travaux/prestations ?
L’attestation est-elle datée, signée et paraphée ?
Les informations (SIRET, raison sociale) correspondent-elles bien à celles du partenaire commercial ?
Le signataire a-t-il bien la qualité pour engager la société (vérifiable sur l’extrait K-bis) ?
Ai-je archivé l’attestation dans le dossier du contrat, de manière à pouvoir la présenter en cas de contrôle ?

FAQ : Questions Fréquentes sur l’Attestation

Q1 : L’attestation est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
R1 : Légalement, son exigence est systématique pour les marchés publics. Dans le secteur privé, elle n’est pas obligatoire par la loi mais est devenue une pratique contractuelle très répandue, surtout dans le BTP. Tout donneur d’ordre a intérêt à l’exiger pour se prémunir.

Q2 : Que se passe-t-il si je découvre une erreur après avoir signé l’attestation ?
R2 : Vous devez immédiatement informer par écrit le donneur d’ordre de cette erreur et lui fournir une nouvelle attestation corrigée. Agir avec transparence et rapidité limite les risques de poursuites pour faux.

Q3 : Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) doit-il fournir cette attestation ?
R3 : Oui. Bien qu’ayant un régime simplifié, l’auto-entrepreneur doit être en règle de ses déclarations et paiements. Il peut signer une attestation adaptée, certifiant qu’il est à jour de ses déclarations de chiffre d’affaires et du paiement de ses cotisations.

Q4 : L’attestation protège-t-elle à 100% le donneur d’ordre ?
R4 : Non, c’est une présomption de diligence, pas un bouclier absolu. En cas de contrôle révélant un travail dissimulé massif et avéré chez le sous-traitant, l’administration pourra toujours engager la responsabilité du donneur d’ordre. Mais l’attestation signée sera un élément crucial pour sa défense.

Q5 : Puis-je refuser de signer l’attestation ?
R5 : Oui, vous pouvez refuser. Mais dans la plupart des cas, cela entraînera le refus de votre candidature à un marché ou la rupture des négociations commerciales. Il est plus judicieux de comprendre la raison du refus (souci de régularisation ?) et d’en discuter avec le donneur d’ordre.

Ressources Utiles et Aller Plus Loin

Pour compléter votre démarche de conformité, voici quelques ressources officielles indispensables :

Le site de l’URSSAF : La rubrique « Travail dissimulé » propose des fiches pratiques, des guides et les textes de référence. C’est la source la plus fiable.
- https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/la-lutte-contre-le-travail-dissimule.html
Le Code du travail en ligne (Légifrance) : Pour consulter les articles L. 8221-1 et suivants sur la définition et les sanctions.
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178230/
La Plateforme des Impôts : Pour s’assurer de ses obligations et de sa situation fiscale.
- https://www.impots.gouv.fr/
Infogreffe ou Societe.com : Pour obtenir un extrait K-bis à jour et vérifier l’identité légale d’une entreprise partenaire.

Pour une sécurité maximale, envisagez également :

La vérification systématique des sous-traitants via les fichiers officiels (liste des interdits de soumissionner).
L’intégration de clauses contractuelles solides dans vos contrats, prévoyant les conséquences d’une fausse attestation (résiliation, indemnités).
La sensibilisation interne des services achats et de la direction aux enjeux de la co-responsabilité.

Conclusion

L’attestation de lutte contre le travail dissimulé est bien plus qu’un formulaire administratif. C’est un engagement fort sur l’honneur, un outil de transparence et un pilier de la relation de confiance entre entreprises. Pour le sous-traitant, la signer en toute connaissance de cause est une marque de sérieux. Pour le donneur d’ordre, l’exiger et la conserver est une démarche essentielle de gestion des risques. En comprenant ses implications, en la remplissant avec rigueur et en agissant avec probité, vous contribuez activement à un environnement économique plus sain et plus équitable.

Résumé en trois lignes : Ce guide détaille l’importance et le contenu de l’attestation sur l’honneur de lutte contre le travail dissimulé, document clé pour sécuriser les relations commerciales. Il propose un modèle type expliqué point par point, une checklist de vérification et analyse les responsabilités et risques pour les deux parties. Enfin, il souligne que la fiabilité et la transparence dans son utilisation sont indispensables pour éviter de lourdes sanctions et préserver l’éthique des affaires.