Modèle Attestation “Ne Perçoit Pas de Supplément Familial”

Naviguer dans les méandres des formalités administratives liées à l’emploi peut s’avérer complexe, notamment lorsqu’il s’agit des déclarations concernant les prestations sociales. Parmi les documents fréquemment demandés, l’attestation sur l’honneur stipulant qu’un salarié “ne perçoit pas de supplément familial” tient une place cruciale. Ce document, bien que simple en apparence, engage la responsabilité du déclarant et impacte directement les droits aux aides sociales. Cet article vous propose un guide exhaustif sur l’utilisation, la rédaction et les implications de ce modèle d’attestation, afin de vous accompagner en toute sérénité dans cette démarche.

Qu’est-ce que le supplément familial de traitement (SFT) ?

Avant de plonger dans le modèle d’attestation, il est essentiel de comprendre ce qu’est le supplément familial de traitement. Le SFT est une allocation versée par un employeur public (État, collectivités territoriales, hôpitaux…) à ses agents en fonction du nombre d’enfants à charge. Son objectif est de soutenir les familles. Dans le secteur privé, une allocation similaire peut exister sous d’autres appellations (allocations familiales complémentaires, etc.), mais le principe de déclaration reste proche.

Lorsqu’une personne effectue une demande d’aide sociale (comme les bourses scolaires, une place en crèche, une aide au logement ou la CAF), l’organisme instructeur doit vérifier l’ensemble des ressources du foyer. Le SFT, en tant que revenu, doit donc être déclaré. L’attestation “ne perçoit pas de supplément familial” a précisément pour but de certifier que ce revenu n’existe pas, permettant ainsi un calcul juste des droits.

Dans quels cas fournir une attestation “ne perçoit pas de supplément familial” ?

Cette attestation est généralement exigée dans des situations bien précises. En voici les principales :

• Demande de bourses (scolaires, d’études supérieures comme les CROUS).

• Dossier d’inscription en crèche ou à l’école maternelle (pour la modulation des tarifs en fonction des revenus).

• Demande d’aides au logement (APL, ALS) auprès de la CAF ou de la MSA.

• Ouverture de droits à des aides sociales locales (CCAS, mairie).

• Constitution d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement.

• Toute démarche administrative où les ressources complètes du foyer doivent être évaluées avec précision.

Il est important de noter que cette attestation est souvent demandée même aux salariés du privé. En effet, l’organisme qui sollicite le document applique un formulaire standard et veut s’assurer qu’aucune ressource de ce type n’est perçue, quel que soit le secteur d’activité.

Qui peut et doit établir cette attestation ?

La responsabilité de la délivrance de ce document incombe à l’employeur. Que vous soyez agent public, contractuel de la fonction publique ou salarié d’une entreprise privée, c’est votre employeur (ou le service des ressources humaines) qui est habilité à certifier si vous percevez ou non un SFT (ou une allocation équivalente).

En tant que salarié, vous ne pouvez pas rédiger vous-même cette attestation pour vous-même. Vous devez en faire la demande écrite ou par email auprès de votre service du personnel. L’employeur a l’obligation de vous la fournir dans un délai raisonnable.

Modèle type d’attestation “Ne Perçoit Pas de Supplément Familial”

Voici un modèle complet, fiable et directement utilisable. Les éléments entre crochets [ ] sont à personnaliser.

Modèle d’Attestation Employeur

[En-tête de l’Administration ou de l’Entreprise : Nom, Adresse, SIRET]

OBJET : Attestation concernant le supplément familial de traitement (SFT)

Je soussigné(e), [Nom et Prénom du responsable RH ou de l’employeur], [Fonction], de [Nom de l’administration/entreprise], atteste que :

Madame/Monsieur [Nom, Prénom du salarié], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], demeurant au [Adresse du salarié],
occupant le poste de [Intitulé du poste] au sein de notre structure,

NE PERÇOIT PAS de supplément familial de traitement (SFT) ou d’allocation familiale complémentaire de la part de [Nom de l’employeur], et ce depuis son arrivée dans l’entreprise/administration le [Date d’entrée].

Cette attestation est établie à la demande de l’intéressé(e) pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Lieu], le [Date]

[Signature et cachet de l’employeur]
[Nom en lettres capitales et fonction du signataire]

Éléments indispensables à vérifier sur l’attestation

Pour que le document soit valable et accepté par l’organisme demandeur, il doit impérativement comporter :

1. L’identité complète du salarié (nom, prénom, date de naissance).

2. L’identité et les coordonnées de l’employeur (nom de la structure, adresse, SIRET si possible).

3. La mention claire et sans équivoque : “NE PERÇOIT PAS de supplément familial de traitement”.

4. La date d’établissement du document (une attestation trop ancienne, souvent plus de 3 mois, peut être refusée).

5. La signature manuscrite (ou électronique certifiée) d’un représentant habilité de l’employeur.

6. Le cachet officiel de l’entreprise ou de l’administration (fortement recommandé).

Note importante pour les salariés : Vérifiez scrupuleusement ces éléments avant de transmettre l’attestation. Une omission peut entraîner le rejet de votre dossier et des délais supplémentaires.

Différence entre “Ne perçoit pas” et “Perçoit un supplément familial”

Il existe bien sûr l’autre cas de figure : celui où le salarié perçoit effectivement le SFT. L’attestation prend alors une forme différente. Elle doit préciser le montant mensuel perçu et, idéalement, le nombre d’enfants à charge qui justifie ce versement.

Exemple de phrase pour une attestation positive :
“Atteste que Madame/Monsieur [X] perçoit un supplément familial de traitement (SFT) d’un montant de [Montant en euros] euros par mois, au titre de [Nombre] enfants à charge.”

Cette information est tout aussi cruciale pour le calcul précis des ressources par les organismes sociaux.

Tableau comparatif : Attestation SFT vs Autres Justificatifs

Ce tableau montre que l’attestation SFT est un document spécifique et complémentaire, qui ne remplace pas un bulletin de salaire ou un avis d’imposition, mais qui apporte une information claire et immédiate sur une ressource particulière.

Procédure pas à pas pour obtenir l’attestation

1. Identifiez le besoin : Vérifiez dans le dossier à constituer si cette attestation est expressément demandée.

2. Rédigez votre demande : Adressez un email ou un courrier poli à votre service des ressources humaines. Joignez si possible le modèle type pour faciliter leur travail.
   Exemple d’email :

   “Objet : Demande d’attestation “ne perçoit pas de supplément familial”

   Bonjour,

   Dans le cadre de ma demande de [bourse/crèche/aide…] auprès de [organisme], je dois fournir une attestation de mon employeur certifiant que je ne perçois pas de supplément familial de traitement.

   Je vous serais très reconnaissant(e) de bien vouloir m’établir ce document. Je joins à ce message un modèle type pour vous faciliter la tâche.

   Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

   Cordialement,”

3. Relancez en cas de silence : Si vous n’avez pas de retour sous une semaine, renvoyez un email courtois ou téléphonez.

4. Vérifiez l’attestation reçue : Contrôlez la présence de tous les éléments obligatoires listés ci-dessus.

5. Transmettez le document : Joignez une copie lisible (scan de qualité) à votre dossier. Conservez précieusement l’original.

Pièges à éviter et conseils pratiques

• Ne pas falsifier : Rédiger vous-même une fausse attestation est un faux et usage de faux, passible de sanctions pénales. C’est également une fraude aux aides sociales.

• Anticiper les délais : Demandez l’attestation suffisamment tôt avant la date limite de dépôt de votre dossier.

• Pour les indépendants : Si vous êtes travailleur non-salarié (auto-entrepreneur, profession libérale), ce type d’attestation n’a pas de sens. Vous devrez généralement fournir un avis d’imposition et une déclaration sur l’honneur concernant vos revenus.

• En cas de changement de situation : Si vous commencez à percevoir un SFT (naissance, adoption), vous devez en informer immédiatement l’organisme qui vous verse des aides, sous peine de devoir rembourser les indus.

• Conservation : Gardez une copie de toutes les attestations fournies, avec la date d’envoi, dans un dossier dédié.

Citation d’un expert RH : “Une attestation sur l’honneur de l’employeur engage sa responsabilité. C’est un acte de confiance réciproque. La clarté et la véracité des informations sont non-négociables pour éviter tout litige futur avec le salarié ou les administrations.”

Foire aux questions (FAQ)

Q1 : Mon employeur refuse de me donner l’attestation. Que puis-je faire ?
R : L’employeur est dans l’obligation de vous délivrer des documents relatifs à votre contrat de travail. Vous pouvez lui rappeler cette obligation légale (article L. 1221-11 du Code du travail). En cas de blocage persistant, un recours auprès du Défenseur des droits peut être envisagé.

Q2 : L’attestation doit-elle être rédigée sur papier libre ou avec un formulaire officiel ?
R : Elle est généralement valide sur papier libre, à condition qu’elle comporte tous les éléments essentiels (voir ci-dessus). Certains organismes fournissent leur propre formulaire à faire compléter par l’employeur ; il faut alors privilégier ce formulaire.

Q3 : Je viens de commencer un nouvel emploi et n’ai pas encore de bulletin de salaire. Cette attestation suffit-elle pour prouver mes revenus ?
R : Non. Cette attestation ne certifie que l’absence de SFT. Pour prouver vos revenus, vous devrez fournir une attestation employeur indiquant votre salaire ou votre contrat de travail, en attendant votre premier bulletin.

Q4 : Combien de temps est valable une telle attestation ?
R : Il n’existe pas de durée de validité légale fixe. Cependant, la plupart des administrations acceptent une attestation datée de moins de 3 mois. Au-delà, elles peuvent exiger un document plus récent.

Q5 : Je perçois des allocations familiales de la CAF. Dois-je le mentionner ? Cette attestation concerne-t-elle ces allocations ?
R : Non, cette attestation ne concerne QUE le supplément familial de traitement (SFT) versé par l’employeur. Les allocations familiales de la CAF sont une prestation sociale distincte. Vous les déclarerez dans une autre partie du dossier (via votre numéro allocataire CAF généralement).

Ressource supplémentaire

Pour compléter votre information et accéder à des sources officielles, nous vous recommandons de consulter :

• Le portail du service public (service-public.fr) : Recherchez “supplément familial de traitement” pour les agents publics.

• Le site de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : La rubrique “Comprendre mes droits” détaille l’ensemble des ressources prises en compte pour le calcul des aides.

• Le Code du travail (articles L. 1221-11 et suivants) pour les obligations de l’employeur en matière de délivrance de documents.

Conclusion

L’attestation “ne perçoit pas de supplément familial” est un document administratif ciblé, essentiel pour le calcul équitable de nombreuses aides sociales. Elle engage la responsabilité de l’employeur et doit être établie avec soin. En comprenant son utilité, en sachant comment l’obtenir et en évitant les erreurs courantes, salariés et employeurs contribuent à fluidifier les démarches et à sécuriser les droits de chacun. N’oubliez pas que l’honnêteté et la précision dans ces déclarations sont les meilleures garanties pour éviter tout revers administratif ou financier futur.

Résumé en trois lignes : Ce guide détaille l’utilité et le cadre légal du modèle d’attestation certifiant qu’un salarié ne perçoit pas de supplément familial de traitement (SFT). Il fournit un modèle fiable, explique la procédure pour l’obtenir auprès de son employeur et met en garde contre les erreurs à éviter. Enfin, il répond aux questions fréquentes pour accompagner les particuliers et les professionnels dans cette démarche administrative courante.