Face à l’envolée des prix de l’énergie, le gouvernement français a mis en place le bouclier tarifaire pour l’électricité en 2022. Cette mesure vise à protéger les ménages de l’augmentation des coûts en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente (TRVE) de l’électricité. Pour bénéficier de cette aide, les particuliers doivent fournir une attestation à leur fournisseur d’énergie.
Comprendre le Bouclier Tarifaire Électricité
Le bouclier tarifaire électricité est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur les ménages. Il s’applique aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE), commercialisés par EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Concrètement, le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des TRVE à 15% TTC en moyenne sur l’année 2023.
Qui est Éligible au Bouclier Tarifaire Électricité ?
Le bouclier tarifaire électricité concerne tous les particuliers titulaires d’un contrat d’électricité au tarif réglementé, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif pour un logement d’habitation.
Comment Obtenir l’Attestation Bouclier Tarifaire Électricité ?
L’attestation bouclier tarifaire électricité est un document indispensable pour bénéficier de l’aide gouvernementale. Elle peut être obtenue de plusieurs manières :
- En ligne sur le site du service public https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf : C’est le moyen le plus simple et rapide d’obtenir l’attestation. Il suffit de remplir un formulaire en indiquant son numéro de contrat d’électricité et son adresse email. L’attestation est ensuite envoyée par email.
- Par courrier postal : Il est également possible d’obtenir l’attestation par courrier postal en envoyant un justificatif de domicile et une copie de la facture d’électricité à l’adresse suivante :
EDF Service Clients TSA 80001
91081 Evry Cedex 9
- En contactant son fournisseur d’énergie : Les particuliers peuvent également contacter leur fournisseur d’énergie pour obtenir l’attestation bouclier tarifaire électricité.
Modèle d’Attestation Bouclier Tarifaire Électricité
L’attestation bouclier tarifaire électricité est un document simple qui comporte les informations suivantes :
- Nom et prénom du titulaire du contrat d’électricité
- Numéro de contrat d’électricité
- Adresse du logement
- Date de validité de l’attestation
Tableau récapitulatif des informations figurant sur l’attestation bouclier tarifaire électricité
| Information | Description |
|---|---|
| Nom et prénom du titulaire du contrat d’électricité | Identifie le bénéficiaire de l’aide |
| Numéro de contrat d’électricité | Permet d’identifier le contrat auquel s’applique l’aide |
| Adresse du logement | Permet de vérifier que le logement est bien éligible à l’aide |
| Date de validité de l’attestation | Indique la période pendant laquelle l’attestation est valable |
Comment Utiliser l’Attestation Bouclier Tarifaire Électricité ?
L’attestation bouclier tarifaire électricité doit être transmise à son fournisseur d’énergie pour bénéficier de l’aide.
- Pour les contrats individuels : L’attestation peut être transmise par email, par courrier postal ou en main propre à un conseiller clientèle EDF.
- Pour les contrats collectifs : Le gestionnaire de l’immeuble est responsable de la transmission de l’attestation au fournisseur d’énergie.
FAQ
1. Qu’est-ce que le bouclier tarifaire électricité ?
Le bouclier tarifaire électricité est une mesure mise en place par le gouvernement français pour limiter la hausse des prix de l’électricité pour les ménages. Il permet de plafonner la hausse des tarifs réglementés de vente (TRVE) de l’électricité à 15% TTC en moyenne sur l’année 2023.
2. Qui est éligible au bouclier tarifaire électricité ?
Tous les particuliers titulaires d’un contrat d’électricité au tarif réglementé.
Délais de Transmission de l’Attestation
Le délai de transmission de l’atestation bouclier tarifaire électricité varie selon le type de contrat et la date de signature du contrat :
- Contrats individuels signés avant le 1er juillet 2023: L’attestation n’a pas besoin d’être transmise. Le fournisseur d’énergie appliquera automatiquement le bouclier tarifaire.
- Contrats individuels signés après le 1er juillet 2023: L’attestation doit être transmise au fournisseur d’énergie dans un délai de 6 semaines suivant la signature du contrat pour bénéficier de l’aide dès la première facture.
- Contrats collectifs : La gestion de l’attestation incombe au gestionnaire de l’immeuble. Il doit transmettre l’attestation au fournisseur d’énergie avant le 30 juin 2023 pour que l’ensemble des occupants de l’immeuble puisse bénéficier du bouclier tarifaire.
Conséquences d’un Dépassement de Délai
En cas de non-transmission de l’attestation dans les délais impartis, le particulier ne pourra pas bénéficier du bouclier tarifaire de manière rétroactive. Il devra attendre la prochaine facture pour voir l’aide appliquée.
Changement de Fournisseur d’Énergie
Si vous changez de fournisseur d’énergie, la nouvelle attestation devra être transmise au nouveau fournisseur.
Conservation de l’Attestation
Il est conseillé de conserver une copie de l’attestation bouclier tarifaire électricité pendant toute la durée du contrat.
Évolution du Bouclier Tarifaire Électricité
Le bouclier tarifaire électricité est une mesure temporaire mise en place par le gouvernement français. Sa reconduction pour l’année 2024 n’est pas encore confirmée à ce jour (mai 2024).
Conclusion
L’attestation bouclier tarifaire électricité est une démarche simple et rapide à réaliser pour bénéficier d’une aide précieuse face à la hausse des prix de l’énergie. En suivant les étapes décrites dans ce guide, vous pourrez facilement obtenir et transmettre votre attestation à votre fournisseur d’énergie. N’hésitez pas à contacter votre fournisseur d’énergie pour toute question complémentaire.
modèle attestation bouclier tarifaire électricité
Modèle à jour au 1er janvier 2024
Ce modèle d’attestation n’est plus en vigueur pour les demandes de nouvelles aides. Il est uniquement valable pour les demandes déposées avant le 1er avril 2023.
Pour les demandes d’aides à partir du 1er avril 2023, il vous faut utiliser le modèle d’attestation disponible sur le site internet des services de l’État : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Voici néanmoins les informations contenues dans l’ancienne attestation, à titre informatif :
L’attestation sur l’honneur permet aux micro-entreprises et petites collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité.
Elle doit être transmise au fournisseur d’électricité au plus tard le 31 mars 2023.
Qui peut bénéficier du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité ?
- Micro-entreprises :
- Chiffre d’affaires, recettes ou budget annuel inférieur à 2 millions d’euros
- Moins de 10 salariés en équivalent temps plein
- Petites collectivités territoriales :
- Moins de 10 000 habitants
- Moins de 2 millions d’euros de recettes fiscales annuelles
Comment remplir l’attestation ?
L’attestation est un document PDF téléchargeable sur les sites internet des services de l’État :
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
- https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf
Il suffit de la remplir en indiquant les informations suivantes :
- Identité du demandeur : nom, raison sociale, SIRET, adresse
- Type de structure : micro-entreprise ou petite collectivité territoriale
- Respect des critères d’éligibilité : chiffre d’affaires, recettes, budget, nombre de salariés
- Date et signature
Comment transmettre l’attestation à son fournisseur d’électricité ?
L’attestation peut être transmise au fournisseur d’électricité par :
- Courrier postal
- Espace client en ligne
Que faire en cas d’erreur sur l’attestation ?
En cas d’erreur sur l’attestation, il est possible de la modifier et de la renvoyer au fournisseur d’électricité.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations sur le bouclier tarifaire et l’amortisseur électricité, vous pouvez consulter les sites internet suivants :
