Modèle Attestation de Non Emploi de Travailleurs Étrangers

Dans le paysage administratif et juridique français, certaines formalités, bien que spécifiques, sont cruciales pour les entreprises. L’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers en fait partie. Que vous soyez chef d’entreprise, responsable RH, ou artisan, vous pourriez être amené à fournir ce document pour répondre à des appels d’offres publics, souscrire à certaines aides, ou satisfaire à des obligations réglementaires sectorielles.

Cet article est un guide exhaustif pour comprendre, rédiger et utiliser ce document en toute conformité. Nous vous fournirons un modèle clair, des explications détaillées et des conseils pratiques pour éviter les pièges.

Qu’est-ce qu’une Attestation de Non Emploi de Travailleurs Étrangers ?

Une attestation de non-emploi de travailleurs étrangers est un document juridique par lequel une entreprise, un entrepreneur ou une association déclare sur l’honneur qu’elle n’emploie pas, à la date de l’attestation, de salariés de nationalité étrangère en situation irrégulière au regard du droit au travail en France.

Il s’agit d’une déclaration solennelle engageant la responsabilité du signataire. Son objectif principal est de garantir aux autorités ou aux partenaires (comme les donneurs d’ordre publics) que l’entité respecte la législation relative à l’emploi d’étrangers non autorisés.

Citation d’un expert en droit du travail : « Cette attestation n’est pas une simple formalité. C’est un engagement fort qui peut avoir des conséquences juridiques graves (amendes, nullité de marchés, pénalités) en cas de fausse déclaration. Sa rédaction et sa délivrance doivent être rigoureuses. » – Maître Sophie Lenoir, Avocate.

À noter : Ce document ne signifie pas que l’entreprise s’engage à ne jamais employer d’étrangers. Il atteste qu’à un moment donné, les éventuels travailleurs étrangers présents dans l’effectif sont en parfaite conformité avec la loi (titres de séjour et autorisations de travail valides), ou qu’il n’y en a tout simplement aucun.

Dans Quels Cas Doit-On Fournir Cette Attestation ?

La demande de cette attestation est généralement liée à des procédures de contrôle ou de sélection. Voici les situations les plus courantes :

• Réponse à un marché public : C’est le cas le plus fréquent. Les pouvoirs adjudicateurs (mairies, préfectures, établissements publics…) l’exigent souvent dans les dossiers de candidature pour s’assurer de la conformité des soumissionnaires.

• Demande de subventions ou d’aides publiques : Certaines collectivités ou organismes financeurs demandent cette garantie.

• Obligations sectorielles : Des branches professionnelles, notamment dans le BTP, l’hôtellerie-restauration ou l’intérim, peuvent l’exiger dans le cadre de chartes ou de procédures de qualification.

• Audits ou contrôles : L’inspection du travail, les services de la DIRECCTE ou les services fiscaux peuvent la demander dans le cadre d’un contrôle.

• Relations commerciales B2B : Certaines grandes entreprises privées, par souci de compliance, l’exigent de leurs sous-traitants.

Le Modèle Type d’Attestation de Non Emploi

Voici un modèle générique, complet et personnalisable. Les éléments entre crochets [ ] sont à adapter à votre situation.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON EMPLOI DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS

Je soussigné(e), [Prénom, NOM], agissant en qualité de [Fonction : directeur, gérant, président…] de la société/entreprise/association [Raison sociale de l’entité],
Immatriculée sous le numéro [SIRET] au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de [Ville du RCS],
Dont le siège social est situé [Adresse complète du siège],

Atteste sur l’honneur :

Que la société/entreprise/association [Raison sociale] n’emploie, à ce jour, aucun travailleur de nationalité étrangère dépourvu des autorisations de travail exigées par la législation et la réglementation françaises en vigueur.

Que nous nous engageons à respecter intégralement les dispositions des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail relatives au contrôle de la régularité de la situation des travailleurs étrangers.

Fait à [Ville], le [Date complète : jj/mm/aaaa]

Signature et cachet de l’entreprise

[Signature]
[Prénom, NOM en majuscules]
[Fonction]

Tableau Comparatif : Éléments Obligatoires vs Recommandés

Comment Rédiger et Utiliser l’Attestation : Guide Pas à Pas

1. Vérification Préalable Indispensable

Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez scrupuleusement la situation administrative de tous vos salariés. Cela concerne :

• Les salariés de nationalité étrangère hors Union Européenne : leurs titres de séjour avec autorisation de travail doivent être valides.

• Les salariés ressortissants de l’UE/EEE/Suisse : leur situation est libre, mais conservez une copie de leur pièce d’identité.

• Pour tous : conservez les copies des documents justificatifs (passeport, titre de séjour, récépissé…) dans le dossier du personnel. C’est votre preuve en cas de contrôle.

Note importante : Ne confondez pas nationalité et origine. L’attestation porte sur la nationalité étrangère et la régularité au regard du droit au travail. Un salarié de nationalité française, quelle que soit son origine, n’est pas concerné par cette déclaration.

2. Personnalisation du Modèle

• Remplissez tous les champs avec exactitude.

• Si l’attestation est demandée dans le cadre d’un marché précis (n° de consultation, objet), vous pouvez l’indiquer dans l’intitulé ou le corps du texte. Exemple : « … dans le cadre de la consultation pour le marché n°XXXX concernant [objet du marché] ».

• Utilisez l’en-tête officiel de votre entreprise pour un rendu plus professionnel.

3. Signature et Délivrance

• La personne qui signe doit être légalement habilitée (le gérant pour une SARL/EURL, le président pour une SAS/SASU, le dirigeant pour une auto-entreprise).

• Signez à la main de préférence. Une signature électronique qualifiée peut être acceptée pour des procédures dématérialisées.

• Datez le jour de la signature. Ne post-datez ou n’anté-datez jamais.

• Conservez une copie dans vos archives administratives.

4. Que Faire Si Vous Employez des Étrangers en Règle ?

Si vous employez des travailleurs étrangers parfaitement en règle, vous ne pouvez pas fournir cette attestation sous sa forme “négative” standard. Dans ce cas, vous devez produire une attestation positive de conformité.

Modèle d’attestation alternative :

« Je soussigné(e)… atteste sur l’honneur que les travailleurs de nationalité étrangère employés par la société… sont en conformité avec la législation relative au travail des étrangers en France. Les justificatifs (copies des titres de séjour et autorisations de travail) sont tenus à la disposition des autorités compétentes. »

C’est une déclaration tout aussi engageante, mais qui reflète la réalité de votre situation.

Risques et Conséquences d’une Fausse Attestation

Fournir une attestation fausse ou inexacte est un délit grave. Les conséquences peuvent être :

• Sanctions pénales : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal).

• Sanctions administratives :

  • Amendes de l’inspection du travail (jusqu’à 15 000 € par salarié irrégulier).

  • Remboursement des aides publiques perçues.

  • Interdiction temporaire ou définitive de soumissionner à des marchés publics (exclusion des procédures de passation).

• Nullité du contrat : Le marché public ou le contrat pour lequel l’attestation a été fournie peut être annulé.

• Préjudice réputationnel : Atteinte grave à l’image et à la crédibilité de l’entreprise.

Liste des vérifications à effectuer avant signature :

1. Contrôlez la validité des titres de séjour de tous vos salariés étrangers non-UE.

2. Vérifiez que l’autorisation de travail est bien attachée au titre (vignette ou mention explicite).

3. Assurez-vous que le salarié travaille bien dans les limites de l’autorisation (type de contrat, durée hebdomadaire, secteur professionnel).

4. Pour les contrats à durée déterminée (CDD) ou intérim, vérifiez que la durée du titre couvre bien toute la période d’emploi.

5. Conservez une copie lisible et à jour de tous ces documents dans le dossier individuel.

FAQ : Vos Questions Fréquentes sur l’Attestation

Q1 : Un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise doit-il fournir cette attestation ?
R1 : Oui, absolument. Tout employeur, y compris les entrepreneurs individuels, peut être soumis à cette obligation s’il répond à un marché public ou si l’organisme qui le sollicite l’exige. Si l’auto-entrepreneur n’a aucun salarié, il atteste simplement de sa propre situation (en tant que travailleur non-salarié, la problématique du titre de séjour se pose différemment).

Q2 : L’attestation engage-t-elle l’entreprise pour le futur ?
R2 : Non. Elle a une valeur instantanée à sa date de signature. Elle atteste de la situation à la date « à ce jour » mentionnée. Elle n’empêche pas l’entreprise d’embaucher légalement un étranger le lendemain. En revanche, dans le cadre d’un marché public, des obligations de mise à jour peuvent être contractuellement prévues.

Q3 : Peut-on la refuser si on l’estime discriminatoire ?
R3 : La demande émanant d’une autorité publique (marché public) est légale car elle vise à faire respecter la loi. La refuser entraînera très probablement l’élimination de votre candidature. Dans le cadre privé, vous pouvez discuter de son bien-fondé avec votre partenaire, mais son exigence relève souvent de leur politique de conformité.

Q4 : Que faire si un titre de séjour expire pendant l’exécution d’un marché ?
R4 : Vous devez anticiper. Dès qu’un renouvellement est engagé (avec récépissé de dépôt de dossier), l’employeur est en règle. Vous devez conserver ce récépissé (qui prolonge souvent les droits) et le nouveau titre dès sa délivrance. En cas de rupture de droit (délai de renouvellement dépassé), vous devez cesser d’employer la personne jusqu’à la régularisation.

Q5 : Existe-t-il une alternative officielle ou un registre qui dispense de cette attestation ?
R5 : Non, il n’existe pas de registre centralisé qui dispense de la fourniture de cette attestation sur l’honneur. Cependant, dans certaines procédures de marchés publics dématérialisées, une déclaration équivalente peut être intégrée directement dans la plateforme de dépôt des offres (formulaire électronique à cocher).

Ressource Supplémentaire Indispensable

Pour aller plus loin et garantir une conformité totale, nous vous recommandons de consulter systématiquement le site officiel du Service Public d’Information :

→ Portail officiel “Travail-Emploi” du gouvernement : Travail-Emploi.gouv.fr – Emploi d’un salarié étranger

Ce site fournit :

• La liste exhaustive des documents requis selon la nationalité du salarié.

• Les démarches à effectuer (déclaration préalable à l’embauche…).

• Les textes de loi actualisés (Code du travail).

• Les simulateurs pour vérifier les droits.

Conclusion

L’attestation de non-emploi de travailleurs étrangers est un document administratif sérieux qui engage la responsabilité de l’employeur. Sa rédaction doit être précise, basée sur une vérification rigoureuse des situations de vos salariés. Utilisez notre modèle comme base, adaptez-le à votre contexte, et ne signez qu’en toute connaissance de cause. En cas de doute sur la régularité d’un salarié, abstenez-vous de fournir l’attestation standard et optez pour une déclaration de conformité, tout en régularisant la situation au plus vite avec les services compétents (Préfecture, OFII). Une gestion rigoureuse de ce sujet est le gage de votre fiabilité auprès des partenaires publics et privés.

En résumé :

1. Cette attestation est une déclaration sur l’honneur, engageant juridiquement le signataire sur la situation de ses salariés étrangers à une date donnée.

2. Avant de la signer, une vérification systématique des titres de séjour et autorisations de travail des salariés concernés est impérative.

3. En cas d’emploi d’étrangers en règle, fournissez une attestation de conformité et conservez les justificatifs ; en cas de fausse déclaration, les sanctions pénales, financières et commerciales sont sévères.