Le contrat de travail cadre dirigeant est un contrat de travail spécifique qui encadre les relations entre un employeur et un cadre dirigeant. Ce type de contrat déroge à certaines règles du droit du travail classique en raison des responsabilités importantes exercées par le cadre dirigeant.
Définition du cadre dirigeant
L’article L. 3111-2 du Code du travail définit le cadre dirigeant comme “tout salarié occupant une position élevée dans l’entreprise et habilité à prendre des décisions de façon largement autonome”.
Trois critères cumulatifs doivent être remplis pour qu’un salarié soit qualifié de cadre dirigeant :
- L’importance des responsabilités : le cadre dirigeant doit avoir des responsabilités importantes qui impliquent une grande indépendance dans l’organisation de son travail.
- Le pouvoir de décision : le cadre dirigeant doit être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.
- La rémunération : le cadre dirigeant doit percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
Contenu du contrat de travail cadre dirigeant
Le contrat de travail cadre dirigeant doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- L’identité des parties : la raison sociale de l’entreprise et l’identité du cadre dirigeant
- La fonction du cadre dirigeant : le titre de la fonction et les principales missions du cadre dirigeant
- La rémunération : le montant fixe de la rémunération et les éventuelles primes ou avantages en nature
- La durée du contrat : le contrat de travail cadre dirigeant est généralement un contrat à durée indéterminée (CDI)
- La clause de non-concurrence : le contrat peut prévoir une clause de non-concurrence qui interdit au cadre dirigeant de travailler pour une entreprise concurrente pendant une certaine période après la fin du contrat
- La clause de mobilité : le contrat peut prévoir une clause de mobilité qui oblige le cadre dirigeant à accepter une mutation géographique
- La clause de confidentialité : le contrat peut prévoir une clause de confidentialité qui oblige le cadre dirigeant à garder confidentielles les informations de l’entreprise
Spécificités du contrat de travail cadre dirigeant
Le contrat de travail cadre dirigeant déroge à certaines règles du droit du travail classique.
Ainsi, le cadre dirigeant n’est pas soumis à la durée légale du travail, il ne bénéficie pas des RTT, des jours fériés et des heures supplémentaires.
De plus, le cadre dirigeant ne peut pas démissionner, il doit être licencié par l’employeur.
Tableau récapitulatif des principales différences entre le contrat de travail cadre dirigeant et le contrat de travail classique
| Caractéristique | Contrat de travail cadre dirigeant | Contrat de travail classique |
|---|---|---|
| Durée du travail | Non soumise à la durée légale du travail | Soumise à la durée légale du travail (35 heures par semaine) |
| RTT, jours fériés et heures supplémentaires | Ne bénéficie pas des RTT, des jours fériés et des heures supplémentaires | Bénéficie des RTT, des jours fériés et des heures supplémentaires |
| Démission | Ne peut pas démissionner | Peut démissionner |
| Licenciement | Peut être licencié par l’employeur | Peut être licencié par l’employeur |
Modèle de contrat de travail cadre dirigeant
Identification des parties
Employeur :
- Dénomination sociale : [Nom de l’entreprise]
- Siège social : [Adresse du siège social]
- RCS : [Numéro RCS]
- Représenté par : [Nom du représentant], [Titre du représentant]
Salarié :
- Nom : [Nom du salarié]
- Prénom : [Prénom du salarié]
- Adresse : [Adresse du salarié]
- Numéro de sécurité sociale : [Numéro de sécurité sociale]
Préambule
Le présent contrat de travail (ci-après le “Contrat”) est conclu entre l’employeur et le salarié, tel que défini ci-dessus.
Article 1 – Objet du contrat
Le salarié est engagé en qualité de [Titre du poste] par l’employeur.
Article 2 – Fonctions
Le salarié exerce les fonctions suivantes :
- [Liste des fonctions]
Le salarié s’engage à exercer ses fonctions avec diligence et loyauté, dans le respect des intérêts de l’employeur.
Article 3 – Rémunération
Le salarié perçoit une rémunération annuelle brute de [Montant de la rémunération] euros, versée en [Périodicité de versement].
La rémunération est composée d’un salaire de base de [Montant du salaire de base] euros et d’une prime d’objectifs de [Montant de la prime d’objectifs] euros.
Article 4 – Avantages en nature
Le salarié bénéficie des avantages en nature suivants :
- [Liste des avantages en nature]
Article 5 – Durée du contrat
Le contrat est conclu à durée indéterminée (CDI).
Article 6 – Période d’essai
Le contrat est assorti d’une période d’essai de [Durée de la période d’essai] mois.
Article 7 – Rupture du contrat
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, moyennant le respect d’un préavis de [Durée du préavis] mois.
Le préavis est décompté à partir de la première notification de rupture.
Article 8 – Congés payés
Le salarié a droit à [Nombre de jours de congés payés] jours ouvrables de congés payés par an.
Les congés payés sont acquis proportionnellement au temps de travail effectif du salarié.
Article 9 – Maladie et accident du travail
En cas de maladie ou d’accident du travail, le salarié bénéficie du régime de la sécurité sociale.
Article 10 – Clause de non-concurrence
Le salarié s’engage à ne pas exercer, pendant une durée de [Durée de la clause de non-concurrence] mois suivant la rupture du contrat, aucune activité professionnelle susceptible de concurrencer l’employeur.
Article 11 – Non-sollicitation
Le salarié s’engage à ne pas solliciter, pendant une durée de [Durée de la clause de non-sollicitation] mois suivant la rupture du contrat, aucun client ou fournisseur de l’employeur.
Article 12 – Confidentialité
Le salarié s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle dont il aurait connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Article 13 – Juridiction compétente
En cas de litige relatif au présent contrat, les tribunaux de [Ville du tribunal compétent] seront seuls compétents.
Fait à [Ville du lieu de signature], le [Date de signature]
En deux exemplaires originaux
[Signature de l’employeur]
[Signature du salarié]
Mentions manuscrites
- Le salarié reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat.
- Le salarié déclare avoir pris connaissance de la convention collective applicable à son poste.
Note :
Le présent modèle de contrat de travail est fourni à titre d’information uniquement et ne saurait constituer un conseil juridique. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant de rédiger un contrat de travail.
FAQ
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail qui interdit au cadre dirigeant de travailler pour une entreprise concurrente pendant une certaine période après la fin du contrat.
Qu’est-ce qu’une clause de mobilité ?
Une clause de mobilité est une clause du contrat de travail qui oblige le cadre dirigeant à accepter une mutation géographique.
Qu’est-ce qu’une clause de confidentialité ?
Une clause de confidentialité est une clause du contrat de travail qui oblige le cadre dirigeant à garder confidentielles les informations de l’entreprise.
Comment rédiger un contrat de travail cadre dirigeant ?
Il est recommandé de faire rédiger le contrat de travail cadre dirigeant par un avocat spécialisé en droit du travail.
Conclusion
Le contrat de travail cadre dirigeant est un contrat spécifique qui encadre les relations entre un employeur et un cadre dirigeant. Ce type de contrat déroge à certaines règles du droit du travail classique en raison des responsabilités importantes exercées par le cadre dirigeant. Il est important de bien se renseigner avant de signer un contrat de travail cadre
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